Les fondements juridiques

 

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,
dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »
(Article 210-1 du Code de l’environnement)

Au fil des décennies, l’eau est devenue un bien fragile, tant en quantité qu’en qualité. Les nombreuses activités humaines ne demeurent pas sans conséquences sur les ressources en eau et les milieux aquatiques. Les aménagements, les rejets de substances polluantes et l’exploitation des ressources détériorent les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Aujourd’hui, le constat est préoccupant : la biodiversité s’érode, les ressources souterraines et superficielles sont polluées, les inondations sont de plus en plus fréquentes tout comme les sécheresses, le prix de l’eau augmente pour satisfaire les normes de santé publique…

Avec la loi sur l’eau de 1992, les fondations d’une politique de l’eau équilibrée et durable sont bâties et deux nouveaux outils de planification à l’échelle des bassins hydrographiques sont instaurés :

  • les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux au niveau des districts hydrographiques (SDAGE Loire Bretagne)
  • les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux qui déclinent au niveau local les orientations et dispositions du SDAGE (SAGE Sioule)

En 2004, la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) introduit la notion de bon état des eaux et fixe des objectifs de résultat pour 2015, 2021 et 2027. Dès lors, des sanctions pourront s’appliquer aux pays membres qui n’auraient pas atteint les objectifs de bon état.

La transposition en droit français de la DCE s’est traduite par la promulgation de la nouvelle Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) qui a renforcé la portée juridique des SDAGE et des SAGE, les rendant ainsi plus opérationnels.

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter  :

– la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (texte intégral ou synthèse)
– la Directive Cadre européenne sur l’Eau (texte intégral)
– le SDAGE Loire Bretagne 2010-2015 et son programme de mesures